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Collecte de l'écoredevance PL : la justice annule le choix de l'État

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'appel d’offres de l'État qui avait retenu Autostrade pour collecter l'écoredevance PL à l'horizon 2013. C'est un coup dur pour les pouvoirs publics et un répit pour les transporteurs. En annulant l'appel d'offres qui a désigné le "groupement ecomouv" chargé de déployer l'écoredevance poids lourds, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) interdit à l'État toute signature du contrat de concession. Et repousse à la fois l'entrée en vigueur du dispositif dès 2013 et l'expérimentation alsacienne prévue mi 2012.

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) interdit à l'État toute signature du contrat de concession, et repousse à la fois l'entrée en vigueur du dispositif dès 2013 et l'expérimentation alsacienne prévue mi 2012.

"L'État a décidé de se pourvoir en cassation", indique-t-on au cabinet du secrétaire d'État chargé des Transports, Thierry Mariani. Ce pourvoi devant le Conseil d'État doit avoir lieu dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de publication de l'ordonnance du tribunal administratif".

 

Conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur

Un arrêté (consulter ici l'arrêté) daté du 31 décembre 2010 vient de fixer les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ainsi que le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageur. Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs doivent être remplacées, au plus tard au 1er mars 2011, par les nouveaux modèles types.

 

La circulation des poids lourds de 44 tonnes est autorisée sur les routes de France

Ce décret (consulter ici le décret) s'applique immédiatement pour les transports agricoles et alimentaires ainsi que pour des produits dont la liste est fixée par arrêté, (consulter ici l'arrêté) La mesure sera étendue en 2012 «à tous les types de chargement de façon concomitante avec l'introduction de l'écotaxe poids-lourds», souligne le communiqué du ministère de l'Ecologie. Afin de préserver les infrastructures routières qui pourraient pâtir du passage de camions plus lourds, le texte instaure une obligation : doter progressivement les poids lourds d'un sixième essieu pour les véhicules transportant plus de 40 tonnes. Cette obligation sera effective dès 2014 pour les véhicules neufs, avant de se généraliser à tous les véhicules d'ici à 2019.
 Voir les charges en Europe.

 

Transport Marchandises : négociations salariales tendues

Lors des négociations salariales des chauffeurs routiers de marchandises le 2 décembre, la FNTR a proposé les revalorisations suivantes: 0,80 % pour les 150 M, 0,90 % pour les 138, 1 % pour les 128 et 1,20 % pour les coefficients 115, 118, 120. Concernant les frais de déplacement, la revalorisation porterait sur les repas et casse-croûte de 0,90 %, sans modifier le montant des nuitées. Ces mesures seraient applicables au 1er janvier 2011. L'Unostra partage ces propositions. TLF considère que la proposition de la FNTR ne «gène pas», et l'OTRE veut attendre la clôture des Etats Généraux pour faire son entrée dans la négociation. Enfin, la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) juge les propositions « inacceptables ». « Ceci démontre la volonté patronale de ne pas afficher en toute transparence les indices nécessaires pour réaliser une bonne négociation », a indiqué le syndicat de salariés.

 

Augmentation des tarifs des tunnels alpins au 01/01/2011

Par voie de communiqué de presse daté du 29 novembre dernier,  l'ATMB et la SFTRF ont annoncé que les tarifs des tunnels alpins du Fréjus et du Mont-Blanc augmenteront de 4,96% à compter du 1er janvier 2011. Les exploitants indiquent que cette hausse résulte d'une décision commune des gouvernements français et italien.
                 Voir les tarifs

 

Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc

L'Europe prend des mesures à l'encontre des conducteurs qui commettent des infractions à l'étranger

A la suite d'un accord entre les 27 ministres des Transports de l'Union européenne réunis à Bruxelles, dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route :
       - les excès de vitesse,
       - le non‑respect des feux de signalisation,
       - le non‑respect du port de la ceinture
       - la conduite en état d'ivresse.

 La proposition de directive sur l'application transfrontalière des règles de sécurité routière vise à pallier cette situation. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013. La proposition permettra d'identifier les conducteurs de l'UE et donc de les poursuivre pour les infractions commises dans un pays de l'UE autre que celui où le véhicule a été immatriculé. La nouvelle réglementation prévoit la mise en place d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la transmission des données nécessaires entre les deux pays concernés. Seront également pris en compte la conduite sous l'influence de drogues, le non-respect du port du casque de sécurité (moto), l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence et l'utilisation illégale du téléphone mobile au volant

 

Une soirée de contrôle de PL en Belgique,  19 véhicules sur 26 en infraction, une moyenne de plus de 3.000 € d'amende !!

La police fédérale de la route a mené une action contre la fraude au tachygraphe sur les poids lourds le jeudi 25 novembre 2010 en soirée.  19 des 26 camions contrôlés n’étaient pas en ordre, pour 17 camions, une fraude au tachygraphe a été constatée.

L’action a eu lieu sur le Ring de Bruxelles et la E411 et ce, le 25 novembre 2010 entre 20 h et 20.30h. Au total, les membres de la police de la route ont exécutés des contrôles approfondis sur 26 poids lourds. Sur 19 camions, il a été constaté des infractions au temps de conduite et de repos. 17 chauffeurs ont commis une fraude au tachygraphe. Cela va de la fausse attestation de congé, la dissimulation intentionnelle ou la destruction des disques tachy, la conduite sous le nom d’une autre personne,…

Pour toutes ces infractions, la police de la route a perçu un montant total de 57.700 euros en perceptions immédiates. La police de la route réitéra de telles actions de contrôle à l’avenir.

Tine Hollevoet, porte-parole de la police fédérale belge.

Près de 60.000 € en une demi-heure  !!!

 

Rappel, depuis le 1er octobre 2010, les délais de téléchargement changent...

Selon le règlement 581-2010 le délai de téléchargement se comptabilise en journées de travail et non plus de journées calendaires...   Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

 

Depuis le 1er novembre 2010, obligation de munir de pneus d'hiver les poids lourds et autocars en Autriche

En Autriche entre le 1er novembre 2010 et le 15 avril 2011 les poids lourds de plus de 3,5 tonnes doivent être obligatoirement munis de pneus d'hiver sur les roues d’un essieu directeur au moins. Pour les autocars cette période obligatoire va du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011. Du 1er novembre 2010 au 15 avril 2011 les poids lourds et les autocars doivent également être équipés de chaînes à neige adaptées pour au moins deux roues motrices. Le fait de contrevenir à cette réglementation peut entrainer l’immobilisation du véhicule et est puni d’une amende allant jusqu’à 5.000 euros ou 6 semaines d’emprisonnement.

 

Code des transports : publication de la partie législative

L’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 (Journal officiel du 03/11/10) porte création de la partie législative du Code des transports qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010

 

Interdictions de circulation

Interdictions de circulation en France et en Europe

 

Thierry Mariani est intervenu au congrès de la FNTR

Ce midi, la clôture du congrès de la FNTR a été l'occasion pour Thierry Mariani de faire sa première apparition en public. Une bonne occasion pour le tout nouveau secrétaire d'État chargé des Transports de prendre l'aulne des problèmes que vit le monde du TRM aujourd'hui, alors que la sortie de crise se fait encore attendre. ll a notamment pris note du fait que la rénovation de la Convention collective doit être menée, et que certaines normes doivent évoluer (évoquant la question des 44 t)

 

 Thierry Mariani entre au gouvernement comme secrétaire d’Etat aux Transports...

Thierry Mariani, député de la 4ème circonscription de Vaucluse depuis 1993, vient d’entrer au gouvernement remanié de François Fillon, comme secrétaire d’Etat aux Transports

16/11/2010

Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement...

Nathalie Kosciusko-Morizet a été nommée, le 14 novembre 2010, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement  (MEDDTL) dans le nouveau gouvernement de François Fillon. Contrairement à son prédécesseur Jean-Louis Borloo, elle n’est pas ministre d’Etat.

15/11/2010

Négociations salariales de branche 2011

Dans la perspective des négociations annuelles obligatoires (NAO), au niveau de la branche, les marges de manoeuvre limitées des entreprises commandent une modération salariale qui doit néanmoins se concrétiser par un chiffre pivot de 1 % pour les coefficients 150 et 138, voire 128, qui concernent les activités les plus exposées à la concurrence internationale.    (voir le communiqué)

04/11/2010

 Principales références législatives

Les divers textes qui réglementent le transport  avec leurs références     cliquez ici

 

LA LIGNE 1 DU MÉTRO PARISIEN EN MODE "AUTOMATIQUE' EN 2012

La ligne 1 du métro de Paris, qui est la plus vieille et la plus chargée du réseau de la capitale, sera entièrement automatisée d'ici la fin 2012. Il s'agit d'un chantier spectaculaire dont la Régie autonome des transports parisiens veut faire une vitrine mondiale. Ses rames flambant neuves n'auront pas de conducteur, et les voies seront protégées par des portes palières hautes de 1,70 m dans les 25 stations.

 

interdictions de circulation

  Sur l'ensemble du réseau routier les samedis 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août et 9 août 2008...

 

règlement 561/2006

Le règlement 561/2006 entré en vigueur depuis le  11 avril 2007 fait la différence entre repos absolu et disposition. Le Ministère confirme que la disposition interromps la conduite, certains contrôleurs, policiers ou gendarmes semblent l'oublier...

Voir ci - joint  le fac-similé de la lettre du Ministère

 

Attestation d'activités

  Un nouveau formulaire de non-conduite a été défini par l' Union européenne. Il doit impérativement être dactylographié et signé, indispensable pour les déplacements hors de France.

                           - Pour imprimer ce nouveau formulaire et le recopier à l'aide d'un traitement de texte :  cliquez ici

                           - Pour l'utiliser directement avec Microsoft Word, (texte non modifiable, renseigner les champs grisés) :   cliquez ici

 

rappel important

Depuis le  1er janvier 2008, le conducteur doit conserver ses disques et attestations des 28 jours précédents !!!!

 

UN CHRONOTACHYGRAPHE NUMÉRIQUE « BIS » À L'ÉTUDE ?

A la suite de nombreuses plaintes sur le fonctionnement à la minute et non à la seconde du chronotachygraphe numérique, la commission européenne entend bien revenir sur ce dossier. Selon Le Lloyd, un nouvel appareil pourrait être proposé.

Contrôles sur route :  Disques, carte, tickets, attestations, que faut il présenter ?  Cliquez ici pour savoir

CHRONOTACHYGRAPHE : RETROFIT PRÉCISÉ

Le chronotachygraphe numérique étant rendu obligatoire dans les 25 Etats de l'Union européenne depuis le 1er mai, restait à préciser les véhicules concernés en cas de panne de l'appareil actuel, dit « analogique ». C'est chose faite, rapporte Le lettre du transport routier. Le rétrofit concerne les plus de 12 t. Pour ceux immatriculés entre le 1er janvier 2003 et le 30 avril 2006, un appareil numérique doit remplacer l'analogique sauf si le constructeur établit un cerificat précisant que ce remplacement est impossible. Pour ceux mis en circulation entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2002, le remplacement est « souhaitable », précise le texte. Pour les véhicules transportant des matières dangereuses, mis en ciruclation avant le 1er mai 2006, le remplacement se fera selon le type d'appareil installé d'origine

Tableau

Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.

Temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers: l’Europe fait avancer les règles sociales dans les transports

 

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu hier jeudi 2 février  un accord sur le projet de législation européenne qui améliore le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers et renforce les contrôles sur les camions.  
Temps de conduite: 56h par semaine et 90h sur deux semaines, repos journalier 11h (c' est la réglementation française appliquée à l'ensemble des pays de l'UE mais aussi aux véhicules de pays non membres de l'UE qui empruntent les axes routiers au sein de l'Union européenne,  les véhicules de moins de 3,5 tonnes sont exclus pour l'instant de la nouvelle législation.

 

Par ailleurs, tous les camions et autocars devront être équipés dans l'Union européenne de tachygraphes numériques à compter du 1er mai 2006 en vue de contrôler plus scrupuleusement les heures de conduite.

Voir le texte complet

 

La loi du 06/01/2006 donne le droit au transporteur d'entamer des poursuites pénales contre un client qui ne paye pas en temps et en heure. Le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 30 jours.

Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. »

Loi 2006-10

Les péages augmentent aux tunnels du Fréjus et du Mont Blanc

En application des décisions prises par les Etats français et italien en octobre 2001, les commissions intergouvernementales de contrôle des tunnels du Mont Blanc et du Fréjus ont approuvé, respectivement aux mois d’octobre et décembre, une augmentation des tarifs des deux tunnels applicable à compter du 1er janvier 2006. Cette décision a pour objectif de permettre le financement des ouvrages et équipements d’amélioration de la sécurité du tunnel du Fréjus, notamment la galerie de sécurité. Pour le tunnel du Mont Blanc, l’augmentation des tarifs contribuera à l’amortissement des coûts des travaux de réhabilitation réalisés entre 2000 et 2002 pour un montant de 380 millions d’euros. Ceci se traduit pour les poids lourds par une hausse des tarifs hors taxes actuellement en vigueur de 4,08 % pour Euro 2 et 3 et de 3,83 % pour Euro 1

Transporteurs.net

LA CARTE CONDUCTEUR POURRAIT DEVENIR UN PERMIS DE CONDUIRE

Permis de conduire européen ? La commission européenne des Transports pense que le permis de conduire infalsifiable permettra un meilleur suivi des infractions. . Sur la possibilité que cette carte devienne, à l'avenir, un permis de conduire poids lourd, le commissaire aux Transports a déclaré que cela était possible. Concernant le chronotachygraphe, le commissaire a ajouté que les transporteurs seraient sanctionnés si le camion immatriculé récemment n'était pas équipé du nouvel appareil

 

Transporteurs.net

 
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Dernière modification : 17 mars 2011