Accueil Aide Lecture Réglementation Liens utiles FLASH - INFOS

[Logo de l'entreprise]    OPTIMUM  SERVICES INFORMATIQUES    [Logo de l'entreprise]

Capacité financière

 

Entrez le ou les mots que vous recherchez ci-dessous

sur le Web      

  sur le site OPTIMUM SERVICES

 

Retour

 

Montants requis au titre de la capacité financière pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises

 

MONTANTS au 01/01/2002

 
Par véhicules inférieur à 3,5 tonnes de PTAC : 900 €
 
Véhicules supérieurs à 3,5 tonnes : 1er véhicule : 9000 €
Véhicules suivants : 5000 €
 
Montant requis au titre de la capacité financière pour les entreprises commissionnaires de transport: 22.800 €
 

 

Retour

 
 
Administrateur Web : 
Copyright © 1998-2008  OPTIMUM SERVICES INFORMATIQUES   - N° déclaration CNIL : 1075574
Reproduction autorisée moyennant mention de la source, sauf spécification contraire.

Dernière modification : 01 février 2008