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Bruxelles, le 13 avril 2005

Transport routier : l’Europe sociale avance

Le Parlement Européen vient de voter en deuxième lecture sur un projet de nouvelle législation européenne qui améliore le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. Cette législation renforce également le contrôle. Ces dispositions doivent encore faire l’objet d’une finalisation entre le Conseil des ministres et le Parlement avant leur adoption définitive. « Grâce à sa capacité d’adaptation et son dynamisme, le transport routier peut tirer pleinement parti du marché européen », a déclaré Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, « mais il faut des règles communes dans le domaine social et de la sécurité routière. L’Europe sociale existe et elle est en marche. Je me réjouis de ces avancées que j’ai défendues personnellement au Parlement et qui protègeront les conditions sociales à l’intérieur de l’Europe. Elles renforceront également la sécurité routière. Nous imposerons notamment partout en Europe de respecter un « week-end » pour le repos des chauffeurs ».

La législation sur le temps de travail des routiers qui est entrée en vigueur le 23 mars sera donc bientôt complétée par un nouveau paquet législatif qui a fait l’objet ce jour d’un vote favorable en seconde lecture au Parlement européen. Ce paquet renforcera les dispositions d’un règlement de 1985 concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs. 

Les règles sociales dans le transport routier, adoptées à la majorité qualifiée, visent à garantir des conditions de concurrence équitable dans un secteur caractérisé par de faibles marges bénéficiaires et soumis à d’importantes pressions de la part des chargeurs et de l’industrie. Il s’agit d’éviter que certaines entreprises ne mettent en péril les conditions sociales, la santé ainsi que la sécurité des conducteurs et celle de tous les usagers de la route, dans le seul but d’obtenir des marchés.

Le nouveau paquet^[1] renforce les moyens pour faire respecter l’Europe sociale sur le terrain. En plus du temps de repos journalier obligatoire, il introduira un temps de repos obligatoire des conducteurs d’au moins 45 heures consécutives toutes les deux semaines. Ce « week-end » des chauffeurs routiers sous la forme d’un véritable repos de deux jours plein au moins toutes les quinzaines, est inconnu dans la plupart des pays membres. C’est une innovation majeure pour le bien être des intéressés, de leurs familles et la sécurité de tous.

Une autre mesure importante est la réduction du temps de conduite maximale des chauffeurs routiers. Ils peuvent aujourd’hui rouler jusqu’à 74 heures hebdomadaires. Lorsque ce texte sera en vigueur, aucun chauffeur routier européen ne pourra conduire plus de 56 heures par semaine. Plusieurs Etats vont devoir revoir leur législation dans le sens du progrès social. Ceci complète le dispositif déjà en vigueur depuis le 23 mars d’une semaine de travail à 48 heures maximum en moyenne sur une durée de quatre mois.

Le projet de législation prévoit que ce sont les employeurs (en co-responsabilité avec les chargeurs) et non plus les conducteurs qui seront tenus responsables en cas d’infraction. La faute ne reposera plus sur les chauffeurs qui sont sous pression. Tous les acteurs seront ainsi responsabilisés.

Un Etat membre pourra sanctionner les infractions commises dans un autre Etat membre et immobiliser un véhicule en cas d’infraction grave. Cette extraterritorialité des sanctions et poursuites est une innovation majeure à laquelle la Commission réfléchit également pour le trafic routier non professionnel.

Afin de veiller à l’application correcte de ces règles, le tachygraphe, instrument permettant de contrôler les périodes de conduite et de repos, passera en août 2005 à l’ère électronique. Outre un suivi plus précis des activités du conducteur, il diminuera considérablement les possibilités de manipulation frauduleuse. « Je me suis fermement opposé à tout nouveau délai pour l’entrée en vigueur de ce tachygraphe électronique, véritable gendarme embarqué » a encore déclaré Jacques Barrot.

Ces nouvelles règles s’accompagneront d’un renforcement des contrôles routiers^[2] qui passeront progressivement de 1% à 3% du temps total de travail d’ici 2011 et qui verront un triplement des opérations menées conjointement par les Etats membres. Des exigences minimales en matière de formation et d’équipement seront introduites ainsi qu’un système électronique d’échange d’information entre Etats membres, ce qui permettra une meilleure coopération entre les autorités nationales en charge des contrôles.

Voir aussi MEMO/05/122 du 11 avril 2005.

^[1] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COM/2001/573)

^[2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative au activités de transport routier