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Attestation de non conduite

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L'attestation de non conduite 


Un nouveau formulaire de non-conduite a été défini par l' Union européenne. Il doit impérativement être dactylographié et signé.

                           - Pour imprimer ce nouveau formulaire et le recopier à l'aide d'un traitement de texte :  cliquez ici

                           - Pour l'utiliser directement avec Microsoft Word, (texte non modifiable, renseigner les champs grisés) : 

Format .doc  cliquez ici             Format .docx   cliquez ici  

 

Il ne faut jamais remettre au salarié d'attestations " en blanc ", remplies et signées à l'avance.

Dans un arrêt du 16 janvier 2001, la Cour de Cassation a relaxé un conducteur, verbalisé pour n'avoir pas présenté d'attestation d'entreprise, au motif que l'exigence de ce document lors d'un contrôle routier résultait d'une simple circulaire ministérielle n'ayant pas force de loi. Considérant que ladite attestation avait été produite ultérieurement et que le règlement européen, seul texte applicable, n'imposait pas sa présence à bord du véhicule, l'inactivité était suffisamment prouvée.

Deux arrêts de la même Cour de Cassation en date du 24 avril 2001 sanctionnent en revanche le transporteur pour n'avoir pas présenté d'explication concernant l'absence d'activité.

Ces décisions ne sont contradictoires qu'en apparence : Juridiquement l'attestation d'entreprise n'est pas obligatoire mais pratiquement c'est le meilleur moyen de prouver l'inactivité du conducteur et son utilisation est vivement recommandée

 

Ce type d'attestation ci-dessous n'est "toléré" qu'en France, avant un départ à l'étranger, il est prudent de vérifier TOUTES les attestations des 28 jours précédents, ou bien de prendre l'habitude d'utiliser les formulaires européens  

 

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Dernière modification : 20 avril 2011