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Conge de Fin d' Activite

 

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Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement  

LE CONGE DE FIN D'ACTIVITÉ     (CFA)

MARS 1999

 Contact :  AGECFA  174 Rue de Charonne, 75011 Paris            Tel :   0144643500   



Les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l'aide de l’état, un dispositif de cessation d'activité, le CFA, qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l'embauche de jeunes en remplacement.

Un CFA pour les conducteurs routiers de marchandises âgés de 55 ans et ayant 25 années d'ancienneté dans la conduite.

Par protocole du 29 novembre 1996, les partenaires sociaux du transport routier et l'État ont décidé de créer un congé de fin d'activité (CFA) pour les conducteurs routiers de marchandises âgés de 55 à 60 ans et ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport

Un régime mis en place par la profession avec l'aide de l'État

Le CFA a été mis en place en marchandises et déménagement par les accords de branche du 28 mars et du 1 1 avril 1997.  Il a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords du 23 juin 1997 et du 24 mars 1998.

Il est financé par une cotisation de la profession assise sur la masse salariale des conducteurs à raison de

60 % pour la part employeur

et de 40% pour la part salarié, et par une subvention de l'État.  L'État prend en charge 80 % de l'allocation des bénéficiaires âgés de 57,5 à 60 ans ainsi que leur couverture sociale maladie et vieillesse.

Le régime est géré, pour les marchandises, par un fonds paritaire créé spécifiquement à cet effet, le Fonds national de gestion paritaire du CFA, ou « FONGECFA ». Le FONGECFA est assisté d'un Commissaire du Gouvernement et d'un Contrôleur d'Etat.

Le CFA a été étendu aux conducteurs routiers de voyageurs ayant au moins 30 ans de métier par les accords du 2 avril et du 29 mai 1998.  Le CFA-voyageurs, financé comme en marchandises, est géré lui aussi par un fonds paritaire, l'AGECFA-Voyageurs, assisté d'un Commissaire du Gouvernement et d'un Contrôleur d'État.


Déjà 2400 départs
Les premiers départs en congé de fin d’activité ont commencé en juillet 1997. 2400 conducteurs en ont déjà bénéficié, facilitant ainsi l’embauche de jeunes en remplacement.

Une allocation égale à 75 % du salaire annuel brut

Le bénéficiaire du CFA-Marchandises perçoit une allocation d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel correspondant au salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant sa demande.  En voyageurs ce sont les 5 dernières années qui sont prises en compte.

Le montant de l'allocation servie est diminué des prélèvements obligatoires (cotisation d'assurance maladie de solidarité, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRD)).

Lorsque le salarié, après acceptation de sa demande de départ en CFA, quitte son entreprise, la rupture de son contrat de travail lui ouvre droit

au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise.

La couverture sociale du bénéficiaire est prise en charge par le régime

La couverture vieillesse et maladie des bénéficiaires est prise en charge par le régime. Le bénéficiaire ne verse que les cotisations minimales applicables aux régimes de préretraite : la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance maladie de solidarité. Les cotisations d’assurance personnelle et d’assurance volontaire assurant la couverture maladie et vieillesse des bénéficiaires sont prise en charge par le régime, ainsi que les cotisations de retraite complémentaire.


Un complément de pension financé par l’État pour permettre, à la sortie du CFA, le départ en retraite à taux plein.

Il peut arriver que certains bénéficiaires, lorsqu’ils sortent du CFA à 60 ans, n’aient pas suffisamment cotisé à l’assurance vieillesse pendant leur carrière pour avoir droit à la retraite à taux plein.
Par les décrets du 31 mai 1997 et du 3 septembre 1998, le Gouvernement a décidé de financer le complément de pension nécessaire pour que ces bénéficiaires puisse partir dès 60 ans en retraite à taux plein.

LES TEXTES

·      le protocole du 29 novembre 1996 sur le congé de fin d'activité

·      l'accord du 28 mars 1997 portant création du congé de fin d'activité marchandises dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR)

·      l'accord du 11 avril 1997 portant création du FONGECFA

·      J'accord du 23 juin 1997 étendant aux convoyeurs de fonds le congé de fin d'activité marchandises

·      le décret du 31 mai 1997 modifiant le décret du 3 octobre 1955 pour créer un complément de pension financé par l'État pour permettre aux sortants du CFA-marchandises de partir dès 60 ans en retraite, à taux plein

·      la convention - cadre du 13 août 1997 signée entre l'État et le FONGECFA  prévoyant les modalités de la subvention de l'État

·      l'accord du 2 avril 1998 portant création du congé de fin d'activité voyageurs dans le cadre de la CCNTR

·      l'accord du 29 mai 1998 portant création de l'AGECFA-Voyageurs

·      la convention-cadre du 21 juillet 1998 signée entre l'État et l'AGECFA-Voyageurs prévoyant les modalités de la subvention de l'État

·      le décret du 3 septembre 1998 modifiant le décret du 3 octobre 1955 pour créer un complément de pension financé par l'État pour permettre aux sortants du CFA-Voyageurs de partir dès 60 ans en retraite à taux plein

·      l'accord du 8 juillet 1998 ouvrant le CFA aux conducteurs ayant eu des carrières mixtes marchandises- voyageurs

Pour chaque départ en CFA, une contrepartie d'emploi

En marchandises et en déménagement, l'accord de branche du 28 mars 1997 qui a créé le CFA prévoit une contrepartie d'embauche pour chaque départ: chaque départ en CFA doit être compensé par l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.  l’accord du 23 juin 1997 a étendu ces dispositions aux convoyeurs de fonds.  L'avenant du 8 juillet 1998 a adapté ces dispositions : dorénavant tout départ en CFA-marchandises doit donner lieu à l'embauche prioritairement d'un jeune de moins de 30 ans, ou à défaut d'un conducteurs quel que soit son âge.

En voyageurs l'accord du 2 avril 1998 a prévu les contreparties d'emploi applicables pour chaque départ.

A titre dérogatoire, l'employeur peut être délié de son obligation de contrepartie d'emploi en cas de difficultés liées à un motif économique dans l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail.  Il appartient à l'employeur d'en informer l'inspection du travail des transports. Le contrôle de la contrepartie d'emploi est effectué par l'Inspection du Travail des Transports.  En cas de non-respect des obligations d'emploi, les accords prévoient des pénalités financières à la charge de l'employeur.

Le CFA est aussi une mesure pour l'emploi.

 

            Trois conditions pour bénéficier du CFA-Marchandises

. être âgé de 55 à 60 ans
. être conducteur routier de marchandises, en activité, dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (c’est le code NAF de l’entreprise qui fait foi).
. avoir exercé pendant au moins 25 ans un emploi de conducteur routier de marchandises dans une entreprise de transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (c ‘est le code NAF de l’entreprise qui fait foi)

En voyageurs c’est une durée de conduite de 30 ans qui a été retenue, dont au plus 5 ans à temps partiel. Les carrières mixtes marchandises-voyageurs sont acceptées sous certaines conditions. Dans tous les cas les conducteurs marchandises, déménagements et les convoyeurs de fonds doivent s’adresser, pour savoir s’ils remplissent les conditions, au FONGECFA. Les conducteurs voyageurs doivent s’adresser à l’AGECFA.

Comment bénéficier du CFA?

1 - Le départ en CFA est à la seule initiative du salarié.

2 - Le salarié transmet sa demande au fonds dont il relève (FONGECFA ou AGECFA) au moins trois mois avant la date du départ envisagée.

3  - Le fonds envoie au salarié un dossier de demande.

4 - Le salarié doit retourner le dossier au fonds, complètement renseigné et accompagné des pièces nécessaires.

5 - Le fonds notifie au salarié l'acceptation ou le rejet motivé de sa demande, en principe dans un délai d'un mois après réception du dossier complet.

6 - S'il y a acceptation, le salarié doit prendre sa décision de quitter l'entreprise, dans un délai qui ne saurait excéder 3 mois et informer son employeur de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception.  La date du départ de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.  Elle ne peut excéder une semaine après réception par l'employeur de la lettre recommandée avec accusé de réception.

7 - Le salarié informe le fonds de sa décision et lui envoie un justificatif de la rupture de son contrat de travail.

8 - Le fonds adresse au salarié une notification de prise en charge dont l'effet est fixé au premier jour du mois suivant la rupture du contrat de travail.

 

Pour tous renseignements :

FONGECFA-transport
174 rue de Charonne
75128 PARIS Cedex 11
tel : 01 44 64 37 05 ou 01 44 64 37 08
 
ou

AGECFA-voyageurs
174 rue de Charonne
75128 PARIS Cedex 11
tel : 01 44 64 37 05 ou 01 44 64 37 08

ou

Direction des Transports Terrestres
Sous-direction du travail et des affaires sociales
Bureau de la formation, de l’emploi
et de la protection sociale

Tel : 01 40 81 17 74

Tel : 01 40 81 10 67  

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Dernière modification : 29 mai 2008