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Ministère
de l'Équipement des Transports et du Logement
LE
CONGE
DE FIN
D'ACTIVITÉ
(CFA)
MARS 1999
Contact :
AGECFA 174 Rue de Charonne, 75011 Paris
Tel :
0144643500
Les
partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l'aide de l’état,
un dispositif de
cessation d'activité, le CFA, qui permet
le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté
et l'embauche de jeunes en remplacement.
Un
CFA pour les conducteurs routiers de marchandises âgés de 55 ans et ayant 25
années d'ancienneté dans la
conduite.
Par
protocole du 29 novembre 1996, les partenaires sociaux du transport routier et
l'État ont décidé de créer un congé de fin d'activité (CFA) pour les
conducteurs routiers de marchandises âgés de 55 à 60 ans et ayant exercé un
emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la
convention collective nationale des transports routiers et des activités
auxiliaires de transport
Un
régime mis en place par la profession avec l'aide de l'État
Le
CFA a été mis en place en marchandises et déménagement par les accords de
branche du 28 mars et du 1 1 avril 1997. Il
a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords du 23 juin 1997 et du 24
mars 1998.
Il
est financé par une cotisation de la profession assise sur la masse salariale
des conducteurs à raison de
60
% pour la part employeur
et de 40% pour la part salarié, et par
une subvention de l'État. L'État
prend en charge 80 % de l'allocation des bénéficiaires âgés de 57,5 à 60
ans ainsi que leur couverture sociale maladie et vieillesse.
Le
régime est géré, pour les marchandises, par un fonds paritaire créé spécifiquement
à cet effet, le Fonds national de gestion paritaire du CFA, ou « FONGECFA ».
Le FONGECFA est assisté d'un Commissaire du Gouvernement et d'un Contrôleur d'Etat.
Le
CFA a été étendu aux conducteurs routiers de voyageurs ayant au moins 30 ans
de métier par les accords du 2 avril et du 29 mai 1998.
Le CFA-voyageurs, financé comme en marchandises, est géré lui aussi
par un fonds paritaire, l'AGECFA-Voyageurs, assisté d'un Commissaire du
Gouvernement et d'un Contrôleur d'État.
Déjà 2400 départs
Les premiers départs en congé de fin d’activité ont commencé en
juillet 1997. 2400 conducteurs en ont déjà bénéficié, facilitant ainsi
l’embauche de jeunes en remplacement.
Une
allocation égale à 75 % du salaire
annuel brut
Le
bénéficiaire du CFA-Marchandises perçoit une allocation d'un montant égal à
75 % du salaire brut annuel correspondant au salaire perçu au cours des 12
derniers mois précédant sa demande. En
voyageurs ce sont les 5 dernières années qui sont prises en compte.
Le
montant de l'allocation servie est diminué des prélèvements obligatoires
(cotisation d'assurance maladie de solidarité, contribution sociale généralisée
(CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRD)).
Lorsque
le salarié, après acceptation de sa demande de départ en CFA, quitte son
entreprise, la rupture de son contrat de travail lui ouvre droit
au
versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée
en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise.
La
couverture sociale du bénéficiaire
est prise en charge par le régime
La couverture vieillesse et maladie des bénéficiaires
est prise en charge par le régime. Le bénéficiaire ne verse que les
cotisations minimales applicables aux régimes de préretraite : la CSG, la
CRDS et la cotisation d’assurance maladie de solidarité. Les cotisations
d’assurance personnelle et d’assurance volontaire assurant la couverture
maladie et vieillesse des bénéficiaires sont prise en charge par le régime,
ainsi que les cotisations de retraite complémentaire.
Un complément de
pension financé par l’État pour permettre, à la sortie du CFA, le départ
en retraite à taux plein.
Il peut arriver que certains bénéficiaires, lorsqu’ils sortent du CFA à 60
ans, n’aient pas suffisamment cotisé à l’assurance vieillesse pendant leur
carrière pour avoir droit à la retraite à taux plein.
Par les décrets du 31 mai 1997 et du 3 septembre 1998, le Gouvernement a décidé
de financer le complément de pension nécessaire pour que ces bénéficiaires
puisse partir dès 60 ans en retraite à taux plein.
LES TEXTES
·
le protocole du 29 novembre 1996 sur le congé de fin d'activité
·
l'accord du 28 mars 1997 portant création du congé de fin d'activité
marchandises dans le cadre de la convention collective nationale des transports
routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR)
·
l'accord du 11 avril 1997 portant création du FONGECFA
·
J'accord du 23 juin 1997 étendant aux convoyeurs de fonds le congé de
fin d'activité marchandises
·
le décret du 31 mai 1997 modifiant le décret du 3 octobre 1955 pour créer
un complément de pension financé par l'État pour permettre aux sortants du
CFA-marchandises de partir dès 60 ans en retraite, à taux plein
·
la convention - cadre du 13 août 1997 signée entre l'État et le
FONGECFA prévoyant les modalités
de la subvention de l'État
·
l'accord du 2 avril 1998 portant création du congé de fin d'activité
voyageurs dans le cadre de la CCNTR
·
l'accord du 29 mai 1998 portant création de l'AGECFA-Voyageurs
·
la convention-cadre du 21 juillet 1998 signée entre l'État et l'AGECFA-Voyageurs
prévoyant les modalités de la subvention de l'État
·
le décret du 3 septembre 1998 modifiant le décret du 3 octobre 1955
pour créer un complément de pension financé par l'État pour permettre aux
sortants du CFA-Voyageurs de partir dès 60 ans en retraite à taux plein
·
l'accord du 8 juillet 1998 ouvrant le CFA aux conducteurs ayant eu des
carrières mixtes marchandises- voyageurs
Pour
chaque départ en CFA, une
contrepartie d'emploi
En
marchandises et en déménagement, l'accord de branche du 28 mars 1997 qui a créé
le CFA prévoit une contrepartie d'embauche pour chaque départ: chaque départ
en CFA doit être compensé par l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans, dans
le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.
l’accord du 23 juin 1997 a étendu ces dispositions aux convoyeurs de
fonds. L'avenant du 8 juillet 1998
a adapté ces dispositions : dorénavant tout départ en CFA-marchandises doit
donner lieu à l'embauche prioritairement d'un jeune de moins de 30 ans, ou à défaut
d'un conducteurs quel que soit son âge.
En
voyageurs l'accord du 2 avril 1998 a prévu les contreparties d'emploi
applicables pour chaque départ.
A
titre dérogatoire, l'employeur peut être délié de son obligation de
contrepartie d'emploi en cas de difficultés liées à un motif économique dans
l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail.
Il appartient à l'employeur d'en informer l'inspection du travail des
transports.
Le contrôle de la contrepartie d'emploi est effectué par l'Inspection du
Travail des Transports. En cas de
non-respect des obligations d'emploi, les accords prévoient des pénalités
financières à la charge de l'employeur.
Le
CFA est aussi une mesure pour l'emploi.
Trois conditions pour bénéficier du CFA-Marchandises
. être âgé de 55 à 60 ans
. être conducteur routier de
marchandises, en activité, dans une entreprise de transport routier de
marchandises relevant de la convention collective nationale des transports
routiers et des activités auxiliaires du transport (c’est le code NAF de
l’entreprise qui fait foi).
. avoir exercé pendant au moins 25
ans un emploi de conducteur routier de marchandises dans une entreprise de
transport routier de marchandises relevant de la convention collective nationale
des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (c ‘est
le code NAF de l’entreprise qui fait foi)
En voyageurs c’est une durée de conduite de 30 ans qui a été retenue, dont
au plus 5 ans à temps partiel. Les carrières mixtes marchandises-voyageurs
sont acceptées sous certaines conditions. Dans tous les cas les conducteurs
marchandises, déménagements et les convoyeurs de fonds doivent s’adresser,
pour savoir s’ils remplissent les conditions, au FONGECFA. Les conducteurs
voyageurs doivent s’adresser à l’AGECFA.
Comment bénéficier
du CFA?
1
- Le départ en CFA est à la seule
initiative du salarié.
2
- Le salarié transmet sa demande
au fonds dont il relève (FONGECFA
ou AGECFA) au moins trois mois avant
la date du départ envisagée.
3
- Le fonds envoie au salarié un
dossier de demande.
4
- Le salarié doit retourner le
dossier au fonds, complètement renseigné
et accompagné des pièces nécessaires.
5
- Le fonds notifie au salarié
l'acceptation ou le rejet motivé de
sa demande, en principe dans un délai
d'un mois après réception du
dossier complet.
6
- S'il y a acceptation, le salarié
doit prendre sa décision de quitter
l'entreprise, dans un délai qui ne saurait excéder 3 mois et informer son
employeur de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date du départ de l'entreprise est fixée
d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Elle ne peut excéder une semaine après réception par l'employeur de la
lettre recommandée avec accusé de réception.
7
- Le salarié informe le fonds
de sa décision et lui envoie un justificatif
de la rupture de son contrat de
travail.
8
- Le fonds adresse au salarié
une notification de prise en charge
dont l'effet est fixé au premier
jour du mois suivant la rupture du
contrat de travail.
Pour
tous renseignements :
FONGECFA-transport
174 rue de Charonne
75128 PARIS Cedex 11
tel : 01 44 64 37 05 ou 01 44 64 37 08
ou
AGECFA-voyageurs
174 rue de Charonne
75128 PARIS Cedex 11
tel : 01 44 64 37 05 ou 01 44 64 37 08
ou
Direction des Transports Terrestres
Sous-direction du travail et des affaires sociales
Bureau de la formation, de l’emploi
et de la protection sociale
Tel :
01 40 81 17 74
Tel :
01 40 81 10 67
© Syndicat des transports de la
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