A compter du 1er mars
2003, les véhicules visés par l’article R. 317-6 du code de la route
doivent être présentés à la visite technique munis d’une attestation de vérification
du système de limitation de vitesse datant de moins d’un an et conforme au
modèle figurant en annexe 8 du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée suite à la vérification
du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage
de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant,
ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du
chronotachygraphe.
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