Accueil Aide Lecture Réglementation Liens utiles FLASH - INFOS

[Logo de l'entreprise]    OPTIMUM  SERVICES INFORMATIQUES    [Logo de l'entreprise]

Délits

 

Entrez le ou les mots que vous recherchez ci-dessous

sur le Web      

  sur le site OPTIMUM SERVICES

 

Retour

N° NATINF QUALIFICATION  
7679 Falsification des documents, détérioration ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle 30.000 € / 1 an de prison
7680 Emploi irrégulier du chronotachygraphe

30.000 € / 1 an de prison
4678 Détérioration du chronotachygraphe

30.000 € / 1 an de prison
7512 Refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par l'ordonnance du 23 décembre 1958, ses décrets d'application ou l'art.  L.23-2 du Code de la Route

3.800 € / 6 mois de prison

Retour

 

 
Administrateur Web : 
Copyright © 1998-2008  OPTIMUM SERVICES INFORMATIQUES   - N° déclaration CNIL : 1075574
Reproduction autorisée moyennant mention de la source, sauf spécification contraire.

Dernière modification : 01 février 2008