Accueil Aide Lecture Réglementation Liens utiles FLASH  -  INFOS

[Logo de l'entreprise]    OPTIMUM  SERVICES INFORMATIQUES    [Logo de l'entreprise]

Infractions

 

Entrez le ou les mots que vous recherchez ci-dessous

sur le Web      

  sur le site OPTIMUM SERVICES

Retour

N° NATINF QUALIFICATION  
20335 Dépassement de la durée maxi de conduite journalière moins de 20% (moins de 12 heures) 750 €
20342 Dépassement de la durée maxi de conduite journalière de plus de 20 % (plus de 12 heures) 1.500 €
20349 Récidive de dépassement  de de 20 % de la durée maximale de conduite journalière (plus de 12 h) 3.000 €
20336 Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou 6 périodes consécutives n'excédant pas 20 % (moins de 12 h) 750 €
20343

Dépassement de + de 20 % de la durée maxi de conduite sur 6 jours ou 6 périodes consécutives de conduite journalière 

1.500 €
20350 Récidive de dépassement  de + de 20 % de la durée maxi de conduite sur 6 jours ou 6 périodes consécutives de conduite journalière 3.000 €
20338 Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20 % (moins de 108h) 750 €
20345 Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives de plus de 20 % (plus de 108h) 1.500 €
20352 Récidive de dépassement  de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives 3.000 €
20339 Dépassement de la durée maximale de conduite  sans  interruption  n'excédant pas  20 % (moins de 5h30) 750 €
20346 Dépassement de la durée maxi de conduite sans  interruption  de plus de 20 % (plus de 5h30) 1.500 €
20353 Récidive de dépassement  de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sans  interruption (plus de 5h30) 3.000 €
20340 Insuffisance de repos journalier mais d'au moins 6 heures 750 €
20347 Réduction à moins de 6 heures de la durée du repos journalier 1.500 €
20354 Récidive de réduction à moins de 6 heures du repos journalier 3.000 €
20870 Fractionnement irrégulier du repos journalier 750 €
20341 Repos hebdomadaire insuffisant, mais d'au moins 20 heures 750 €
20350 Absence totale ou repos hebdomadaire inférieur à 20 heures

2.000 €

20348 Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée du  repos hebdomadaire

3.000 €

 

Retour

 

 
Administrateur Web : 
Copyright © 1998-2008  OPTIMUM SERVICES INFORMATIQUES   - N° déclaration CNIL : 1075574
Reproduction autorisée moyennant mention de la source, sauf spécification contraire.

Dernière modification : 01 février 2008