Accueil Aide Lecture Réglementation Liens utiles FLASH  -  INFOS

    OPTIMUM  SERVICES INFORMATIQUES   

Infractions sur le tachygraphe

 

Entrez le ou les mots que vous recherchez ci-dessous

sur le Web      

  sur le site OPTIMUM SERVICES

 

Retour

N° NATINF QUALIFICATION Amende pénale Amende forfaitaire
7703 Défaut de manipulation  du sélecteur d'activités 750 € 135 €
7697 Disques souillés ou endommagés 750 € 135 €
7698 Retrait de disque sans motif légitime 750 € 135 €
20346 Utilisation d'un même disque pour une période de plus de 24 heures 1.500  € --
20381 Récidive d’utilisation d'un même disque pour une période de plus de 24 heures 3.000 € --
20378 Non-présentation du disque devant se trouver à l'intérieur de l'appareil 1.500 € --
20382 Récidive de non-présentation  du disque devant se trouver à l'intérieur de l'appareil 3.000 € --
26351 Non-présentation au contrôle de la carte de conducteur
 véhicule de transport routier équipé d'un chronotachygraphe électronique.
750 € 135 €
26352 Non-présentation au contrôle de document issu de l'appareil de contrôle ou d'information obligatoire
 véhicule de transport routier équipe de chronotachygraphe électronique.
750 € 135 €
26353 Inexécution de formalités obligatoires en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou vol de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique. 750 € 135 €
26354 Non-remise au conducteur d'une copie des données le concernant
 véhicule équipé de chronotachygraphe électronique.
750 € 135 €
26355 Transport routier sans introduction par le conducteur des données géographiques obligatoires dans l'appareil de contrôle véhicule équipé de chronotachygraphe électronique. 750 € 135 €
26356 Non prise en charge par l'employeur de la redevance d'usage de la carte de conducteur 
véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique.
750 € 135 €
20379 Utilisation sans motif légitime de plusieurs disques pour une même journée 1.500 € --
20383 Récidive d’utilisation sans motif légitime de plusieurs disques pour une même journée 3.000 € --
7701 Utilisation d’une même feuille d’enregistrement par plusieurs conducteurs successifs 750 € 135 €
7702 Discordance entre l’horaire du tachygraphe et l’heure l égale du pays d’immatriculation 750 € 135 €
7704 Absence de renseignements manuscrits dans la partie centrale des disques 750 € 135 €
20380 Impossibilité de présenter les disques  afférents à la période précédent le contrôle 750 € 135 €
20380 Défaut de tenue des documents manuscrits exigés en cas de panne de l'appareil 750 € 135 €

Retour

 

 
Administrateur Web : 
Copyright © 1998-2008  OPTIMUM SERVICES INFORMATIQUES   - N° déclaration CNIL : 1075574
Reproduction autorisée moyennant mention de la source, sauf spécification contraire.

Dernière modification : 04 octobre 2008