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Infractions : délits ou contraventions ?

 

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Lors d'un contrôle sur route, le conducteur doit pouvoir présenter en matière de disques tachygraphiques :

bulletles feuilles d'enregistrement de la semaine en cours
bulletla feuille correspondant à son dernier jour de conduite de la semaine précédente ou, à défaut une attestation de non-conduite.

Les infractions commises par l'employeur ou par le conducteur sont des contraventions de 4ème classe sanctionnées d'une amende de 750 € à 3.000 €

 

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Dernière modification : 01 février 2008