2000

135  000 infractions relevées par procès-verbal  

plus de 46 000 véhicules ont fait l’objet d’une mesure d’immobilisation  

131 entreprises présentées en commission des sanctions administratives (CSA) dont 8 en voyageurs  

300 retraits d’autorisations et de copies conformes de la licence communautaire (après avis de la CSA).  

1999

130 000 infractions relevées par procès-verbal  

plus de 46 000 véhicules ont fait l’objet d’une mesure d’immobilisation  

124 entreprises présentées en Commission des Sanctions Administratives (CSA)  

340 retraits d’autorisations et de copies conformes de la licence communautaire (après avis de la CSA).  

1998

263 000 infractions relevées par procès-verbal  

3 762 condamnations prononcées  

40 400 véhicules ont fait l’objet d’une mesure d’immobilisation  

77 entreprises présentées en Commission des Sanctions Administratives  

202 retraits d’autorisations après avis de la CSA  

1996

Sanctions pénales :

• 2 825 procès-verbaux transmis aux parquets à la suite de contrôles effectués en entreprise
• 2 396 condamnations  

Consignations :

• 19,6 MF de consignations payées par les entreprises non résidentes  

Sanctions administratives (après avis de la CSA) :

• 227 retraits d’autorisations
• 215 retraits de copie de licences communautaires