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La rumeur
courrait depuis longtemps : PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE pour les PL,
voila, c'est fait.....
Attention,
l'oubli coûte un retrait de 3 POINTS du permis de conduire
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TEXTE COMPLET *
Décrets,
arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer
Décret n°
2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la
ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la
route
NOR: EQUS0300464D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en
date du 23 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le I de l'article R. 412-1 du code de la route est remplacé par les
dispositions suivantes :
« I. - En circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur, à l'exception des
autobus et des autocars dont
le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, doit porter une ceinture
de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe
en est équipé en application des dispositions du livre III. »
Article 2
Le I de l'article R. 412-2 du code de la route est remplacé par les
dispositions suivantes :
« I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges
sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III, à
l'exception des autobus et des autocars dont le poids total autorisé en charge
excède 3,5 tonnes, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de treize
ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue
pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. »
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2003.
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