Infractions routieres

DELITS - Libellé de l'infraction	Emprisonnement	Amende	Retrait de points	Suspension de permis
Homicide involontaire	5 ans	75.000€	6	10 ans
Blessures involontaires avec incapacite totale de travail de plus de 3 mois	3 ans	45.000€	6	5 ans
Blessures involontaires avec incapacite totale de travail de plus de 3 mois en état d'alcoolisation	5 ans	75.000€	6	10 ans
Blessures involontaires avec incapacite totale de travail d'un maximum de 3 mois	2 ans	30.000€	6	5 ans
Blessures involontaires avec incapacite totale de travail d'un maximum de 3 mois en état d'alcoolisation	3 ans	45.000€	6	10 ans
Utilisation d'appareils destines a deceler ou perturber les controles	2 ans	30.000€	-	3 ans
Utimisation d'un dispositif destine a augmenter la puissance d'un cyclomoteur	2 ans	30.000€	-	3 ans
CONTRAVENTIONS - Libellé de l'infraction	Classe	Amende	Retrait de points	Suspension de permis
Exces de plus de 50 km/h	5^eme	1.500 €	6	3 ans sans possiblite de permis blanc
Exces de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération	3^eme	Forfaitaire : 68 € minoree : 45€ majoree : 180€	1	Aucune suspension
Moins de 20 km/h en agglomération (lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins)	4^eme	forfaitaire : 135 e minoree : 90€ majoree : 375€	3	Aucune suspension
Entre 20 et 49 km/h (en et hors agglomération)	4^eme		1	Aucune suspension
Arret ou stationnement dangereux	4^eme		3	3 ans
Arret ou stationnement de nuit ou par visibilite inssufisante sans eclairage	4^eme		3	3 ans
Circulation a gauche sur chaussee a double sens	4^eme		3	3 ans
Depassement dangereux	4^eme		3	3 ans
Franchissement de ligne continue	4^eme		3	3 ans
Chevauchement de ligne continue	4^eme		1	3 ans
Acceleration par conducteur sur le point d'etre depasse	4^eme		2	3 ans
Conduite en etat alcoolique (plus de 0.5l/g et moins de 0.8 l/g)	4^eme		6	3 ans
Circulation, arret ou stationnement sur bande centrale separative d'autoroute	4^eme		2	3 ans
Defaut de port du casque	4^eme		3	-
Defaut de port de ceinture de securite	4^eme		3	-
Immobilisation sur passage a niveau	4^eme	4	3 ans
Changement important de direction sans avertissement prealable	2^eme	forfaitaire : 35 e minoree : 22€ majoree : 75€	3	3 ans
Circulation sur bande d'arret d'urgence	2^eme		3	3 ans
Usage d'un telephone portable tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation	2^eme		2	-

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