Arrêté du 23 mars 2007

J.O n° 237 du 13 avril 2007

Arrêté du 23 mars 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe

NOR : DEFM0700457A

Art. 1er. − Il est créé au ministère de la défense, au service des moyens généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Tachostore » mis en oeuvre par le centre automobile de la défense et dont la finalité principale du traitement est la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.

Art. 2. − Les catégories de données à caractère personnel enregisrées sont celles relatives :

I. – Pour ce qui concerne la carte du conducteur :

– à l’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;

– à la vie professionnelle (permis de conduire [numéro, pays, autorité, année et département de délivrance]).

II. – Pour ce qui concerne le chronotachygraphe :

– aux véhicules (type de véhicule, anomalies de fonctionnement et de pannes, temps [de conduite, de travail, de repos], mesures de vitesse et de distance, contrôle par les autorités compétentes, contrôle routier).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées 28 jours au maximum pour ce qui concerne les données relatives à la carte du conducteur et 95 jours maximum pour ce qui concerne les données relatives au chronotachygraphe.
A l’issue les données seront archivées un an après le départ de la dernière personne pour laquelle les données sont enregistrées.

Art. 3. − Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :

– le centre automobile de la défense ;

– les autorités de contrôle.

Art. 4. − Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

. Art. 5. − Le droit d’accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s’exerce auprès du chef du centre automobile de la défense, quartier Gallieni, BP 214, 78603 Maisons-Laffitte Cedex.

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