JORF n°0033 du 8 février 2008
page 2377
texte n° 13
ARRETE Arrêté du 28 janvier 2008 relatif au nombre de journées
contrôlées au titre de la réglementation sociale européenne dans le
domaine des transports par route
NOR: DEVT0802240A
Article 1
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est
remplacé par :
« II. ― Le contrôle concerne la journée en cours et les vingt-huit
jours précédents. »
Article 2
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
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