Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code
de la route
Article 2
L' article R. 221-11 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le 2° du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois,
pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de
conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de
soixante ans. »
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée
qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de
ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre
chargé des transports détermine les modalités d'application du présent
II. »
Article 5
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie
D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de
publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance
inscrite sur le titre de conduite.
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