Les 11 mesures annoncées Dominique Perben

  Revaloriser "fortement" en 2006 le dégrèvement de taxe professionnelle par véhicule de 16 tonnes et plus et des autocars de plus de 40 places assises en le faisant passer de 366 à 700 euros par véhicule ;

  porter ce dégrèvement à 1 000 euros pour les véhicules les plus récents et les moins polluants (normes EURO II et EURO III, soit près de 50% du parc de véhicules de 16 tonnes et plus) ;

  ces deux mesures vont être rétroactives au 1er janvier 2005, "ce qui aura un effet sur la trésorerie des entreprises avant la fin de l’année".

Outre ces trois "mesures d’urgence", le ministre a proposé huit autres mesures de "modernisation", dont certaines ont déjà été prises. Dominique Perben a souligné que les seules mesures d’urgence ne suffiraient pas à moderniser durablement le secteur.

"Ces trois mesures vont apporter à toutes les entreprises la bouffée d’oxygène indispensable vu le contexte. A elles seules, elles ne seront pas suffisantes et il nous faut donc lancer un traitement au fond" a commenté le ministre.

Ainsi Dominique Perben a proposé 8 mesures de modernisation qu’il convient de finaliser rapidement afin de redonner une compétitivité réelle et durable au secteur du transport routier en France :

  assurer la répercussion du prix du carburant dans les prix facturés. Les contrats de transports devront indiquer le prix du gazole à la date de la conclusion du contrat. La facture mentionnera le prix atteint au moment de la réalisation de la prestation. La différence sera automatiquement répercutée au client final. Cette mesure législative sera votée "en urgence" ;

  intervenir législativement pour fixer un réel délai maximum de paiement, comme le prévoit déjà le Code du Commerce pour un certain nombre de produits et de prestations ;

  les aménagements de la taxe professionnelle mis en place depuis 2004 (exemption de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux) "commenceront à produire leurs effets" en 2006. Ils se traduiront par une diminution supplémentaire de la taxe professionnelle pour le secteur des transports en 2006 qui s’ajoute à l’effet des mesures d’urgence ;

  adresser un mémorandum à la Commission européenne pour relancer les discussions sur un gazole professionnel harmonisé au niveau européen afin de mettre fin aux distorsions de concurrence entre Etats membres. La France demandera que ce point soit inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres des Transports du 6 octobre prochain ;

  renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle sanction pour réprimer les pratiques irrégulières à l’origine d’une concurrence déloyale en lançant un vaste plan de modernisation du contrôle sur route et en utilisant les possibilités nouvelles d’immobilisation des véhicules ;

  soutenir la modernisation de la flotte de véhicules routiers en soutenant le remplacement des chrono-tachygraphes analogiques par des appareils numériques ;

  conclure le travail engagé début 2005 sur la mise en place d’un réseau de distribution spécifique pour le carburant professionnel ;

  promouvoir l’utilisation d’énergies alternatives, telles que les biocarburants.

A l’issue de cette présentation, le ministre a précisé aux fédérations sa méthode de travail pour les prochaines semaines. Afin de rendre opérationnelle ces mesures le plus rapidement possible, Dominique Perben va missionner Claude Liebermann, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, qui lui rendra, sous deux mois, ses conclusions sur la mise en œuvre de ces mesures de modernisation