Il n'est pas possible de garantir qu'un document disponible en ligne
reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seul font foi les
textes tant des instances nationales qu'européennes publiés dans les éditions
papier du Journal officiel de la République française ou du Journal
officiel de l'Union européenne. Nous souhaitons limiter autant que
possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques.
Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site
peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou
des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que
notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels
problèmes. Nous déclinons toute responsabilité quant aux problèmes
de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout
autre site extérieur auquel il renvoie.
OPTIMUM SERVICES INFORMATIQUES n’assume aucune responsabilité propre en ce qui concerne les conséquences dommageables éventuelles pouvant résulter de l’exploitation des données extraites des documents, d’une erreur ou d’une imprécision dans le contenu des informations publiées dans les pages de ce site.